1. Éditeur du site

Le site collard-co.be est édité par :

• Dénomination sociale : INTERASSUR SA
• Enseigne commerciale : Collard&Co
• Forme juridique : Société anonyme de droit belge
• Siège social : Rue du Vicinal 12, 6900 Marche-en-Famenne
• Capital social : 62.000 € entièrement libéré
• N° d’entreprise (BCE) : 0435.385.686
• N° TVA : BE 0435.385.686
• Tribunal compétent : Tribunal de l’entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne
• Téléphone : +32 84 31 17 89
• Adresse électronique : info@collard-co.be

2. Directeur de la publication

Monsieur Maxime Collard, en qualité d’administrateur délégué d’Interassur SA.

3. Activité réglementée

Interassur SA, exerçant sous l’enseigne commerciale Collard&Co, est inscrite à l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) en qualité de courtier en assurances, sous le numéro 011437.

Cette inscription peut être vérifiée à tout moment auprès de :

FSMA — Autorité des Services et Marchés Financiers

Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 220 52 11 — www.fsma.be

L’activité d’Interassur SA est encadrée par :

• la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ;
• la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (IDD) ;
• l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite (AssurMiFID).

4. Indépendance et liens capitalistiques

Interassur SA déclare exercer son activité de courtage en toute indépendance vis-à-vis des entreprises d’assurance. À ce titre :

• Interassur SA ne détient aucune participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % dans les droits de vote ou le capital d’une entreprise d’assurance ;
• aucune entreprise d’assurance, ni aucune entreprise mère d’une entreprise d’assurance, ne détient une participation égale ou supérieure à 10 % dans les droits de vote ou le capital d’Interassur SA.

5. Mode de rémunération

Conformément à la directive IDD et à l’arrêté royal du 21 février 2014, Interassur SA informe ses clients que sa rémunération prend la forme de commissions et surcommissions versées par les entreprises d’assurance, calculées en fonction des primes des contrats placés ou gérés.

Le détail des modes de rémunération applicables à un contrat spécifique peut être communiqué au client sur simple demande, préalablement à la conclusion du contrat.

6. Hébergement du site

Le présent site est hébergé par :

OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovh.com

Note pour le développeur : merci de confirmer que l’hébergement est bien effectué chez OVH SAS et de communiquer les coordonnées exactes du contrat d’hébergement.

7. Conception et développement

[À fournir par le développeur : nom et coordonnées exacts de l’agence ou du prestataire]

8. Outils tiers et traceurs

À ce jour, Interassur SA n’utilise pas d’outils de mesure d’audience tiers (Google Analytics, Meta Pixel, HubSpot ou équivalent) sur ce site.

Note pour le développeur : si des outils tiers sont intégrés au site, merci de les lister exhaustivement avant la mise en ligne. Cette information conditionne la rédaction de la politique cookies et de la politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site collard-co.be — textes, images, photographies, illustrations, logo, marque, structure de navigation, base de données et code source — est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit des bases de données.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’Interassur SA ou sont utilisés avec l’autorisation expresse de leurs titulaires de droits.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’Interassur SA. Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par les articles XI.165 et suivants du Code de droit économique.

La marque Collard&Co et le logo associé sont la propriété d’Interassur SA.

10. Responsable du traitement des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via ce site est :

Interassur SA — Monsieur Maxime Collard

Rue du Vicinal 12, 6900 Marche-en-Famenne

Email : compliance@collard-co.be

Aucun délégué à la protection des données (DPO) n’a été désigné au sens de l’article 37 du RGPD, l’activité d’Interassur SA ne relevant pas des cas de désignation obligatoire.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, consultez la Politique de confidentialité.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : compliance@collard-co.be

La procédure complète de traitement des plaintes est détaillée dans la Politique de gestion des plaintes.

Sans préjudice de toute action judiciaire, le client peut également saisir l’Ombudsman des Assurances :

Ombudsman des Assurances — Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 547 58 71 — info@ombudsman-insurance.be — www.ombudsman-insurance.be

12. Politiques liées

L’utilisation du site collard-co.be est régie par les documents suivants, qui font partie intégrante du dispositif d’information du client :

• Politique de confidentialité (RGPD)
• Politique cookies
• Politique de gestion des plaintes
• Politique de gestion des conflits d’intérêts
• Information précontractuelle (IDD)

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l’utilisation du site collard-co.be sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions belges, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.

2. Politique de gestion des plaintes

URL : /plaintes

1. Notre engagement

Interassur SA — exerçant sous l’enseigne commerciale Collard&Co — attache une importance particulière à la qualité du conseil et du service rendu à ses clients. Si vous estimez que nos prestations n’ont pas répondu à vos attentes, vous disposez d’une procédure claire pour nous le faire savoir.

La présente politique décrit les modalités de traitement des plaintes adressées à Collard&Co, conformément à la directive (UE) 2016/97 (IDD), à l’article 280 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et à la circulaire FSMA_2014_06.

2. Qu’est-ce qu’une plainte ?

Une plainte est toute expression formelle de mécontentement adressée à Collard&Co relative à :

• la qualité du conseil donné ;
• l’exécution d’un contrat de courtage ;
• la gestion administrative d’un dossier ;
• le comportement d’un collaborateur ;
• ou tout autre aspect de la prestation fournie par Collard&Co.

À distinguer :

• une demande d’information ou une question sur un contrat, qui sera traitée par votre interlocuteur habituel ;
• une déclaration de sinistre, qui doit être adressée à la compagnie d’assurance concernée selon la procédure prévue dans votre contrat.

3. Qui peut introduire une plainte ?

• Tout client de Collard&Co ;
• Tout prospect ayant été en contact avec Collard&Co ;
• Toute personne directement concernée par un contrat distribué ou géré par Collard&Co (assuré, bénéficiaire, ayant droit).

La procédure est gratuite.

4. Comment introduire une plainte ?

Par courrier électronique (recommandé)

compliance@collard-co.be

Par courrier postal

Interassur SA — Collard&Co

Rue du Vicinal 12, 6900 Marche-en-Famenne

Par téléphone

+32 84 31 17 89

Afin de permettre un traitement efficace, votre plainte devrait contenir :

• vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email) ;
• la référence du contrat ou du dossier concerné, si applicable ;
• un exposé clair et précis des faits ;
• vos attentes vis-à-vis de Collard&Co ;
• tout document utile à l’instruction.

5. Procédure de traitement

Accusé de réception — Dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la réception de votre plainte, Collard&Co vous adresse un accusé de réception confirmant la prise en charge de votre dossier.

Instruction — Votre plainte est attribuée à un membre de la direction de Collard&Co, distinct du collaborateur dont les agissements feraient le cas échéant l’objet de la plainte. L’instruction inclut :

• l’examen des éléments factuels et contractuels du dossier ;
• la consultation des collaborateurs concernés ;
• la collecte des pièces justificatives ;
• l’analyse de la situation au regard du cadre réglementaire applicable.

Réponse — Une réponse motivée vous est adressée par écrit dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la plainte, conformément à l’article 17 de la directive IDD.

Si, en raison de la complexité du dossier, ce délai ne peut être respecté, Collard&Co vous en informe par écrit avant l’échéance, en précisant la raison du retard et la date à laquelle vous pouvez espérer obtenir une réponse finale.

6. Voies de recours externes

6.1 Ombudsman des Assurances

L’Ombudsman des Assurances est une autorité indépendante belge qui examine gratuitement les litiges entre les consommateurs et les professionnels du secteur de l’assurance.

Ombudsman des Assurances — Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 547 58 71 — info@ombudsman-insurance.be — www.ombudsman-insurance.be

6.2 FSMA

L’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) contrôle le respect des règles de conduite par les intermédiaires d’assurance. Elle peut recevoir des signalements mais ne tranche pas les litiges individuels.

FSMA — Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles — Tél. : +32 2 220 52 11 — www.fsma.be

6.3 Action judiciaire

Sans préjudice des recours non judiciaires ci-dessus, le client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes. Les tribunaux belges sont seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs.

7. Confidentialité et protection des données

L’ensemble des informations communiquées dans le cadre d’une plainte est traité dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la confidentialité due au client.

Pour le détail des traitements de données personnelles, consultez la Politique de confidentialité.

8. Registre interne

Conformément à la circulaire FSMA_2014_06, Collard&Co tient un registre interne des plaintes reçues, qui consigne :

• la date de réception ;
• l’identité du plaignant ;
• la nature de la plainte ;
• les mesures prises ;
• la date de clôture ;
• les éventuelles voies de recours utilisées.

Ce registre est conservé pendant cinq ans au minimum, conformément aux obligations d’archivage applicables aux intermédiaires d’assurance.

9. Évolution de la politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou organisationnelles. La version applicable est celle publiée à la date de l’introduction de la plainte.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

URL : /rgpd

1. Préambule

Interassur SA, exerçant sous l’enseigne commerciale Collard&Co, accorde une importance majeure à la protection de vos données à caractère personnel. La présente politique vous informe de la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

Interassur SA — Collard&Co — Rue du Vicinal 12, 6900 Marche-en-Famenne

N° BCE : 0435.385.686 — Tél. : +32 84 31 17 89 — Email : compliance@collard-co.be

Pour toute question relative au traitement de vos données ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse compliance@collard-co.be ou par courrier postal à l’adresse ci-dessus, en précisant la mention « RGPD ».

Aucun délégué à la protection des données (DPO) n’a été désigné au sens de l’article 37 du RGPD, l’activité d’Interassur SA ne relevant pas des cas de désignation obligatoire.

3. Données collectées

Nous collectons et traitons les catégories de données suivantes :

Données d’identification

Nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de registre national, copie de pièce d’identité (dans le cadre de nos obligations anti-blanchiment).

Données de contact

Adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone fixes et mobiles.

Données professionnelles

Profession, employeur, statut professionnel (salarié, indépendant, dirigeant), revenus professionnels, situation patrimoniale dans la mesure où elle est pertinente pour le conseil délivré.

Données familiales

Situation familiale, composition du ménage, identité des bénéficiaires désignés dans les contrats.

Données contractuelles

Contenu des contrats souscrits, primes payées, garanties, déclarations de sinistre, courriers échangés, enregistrements téléphoniques le cas échéant.

Données financières

Coordonnées bancaires (IBAN, BIC), historique de paiement, situation financière dans la mesure utile à l’évaluation des besoins.

Données de santé (catégorie particulière — article 9 RGPD)

Lorsque vous souscrivez à un contrat le requérant (assurance hospitalisation, assurance vie, assurance invalidité, etc.), nous pouvons collecter, transmettre et conserver les questionnaires médicaux, certificats médicaux, rapports d’examen ou tout autre document de santé nécessaire à la souscription, à la gestion ou au règlement de votre contrat. Ces données sensibles font l’objet de mesures de sécurité renforcées et ne sont accessibles qu’aux personnes strictement habilitées.

Données techniques

Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, dates et heures de connexion. Le détail figure dans notre Politique cookies.

4. Finalités du traitement

Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Souscription, gestion et exécution de vos contrats d’assurance : analyse de vos besoins, recherche de couverture, comparaison d’offres, souscription, suivi, modification, résiliation, gestion des sinistres et règlement des prestations.
• Respect de nos obligations légales : obligations FSMA, devoir d’information et de conseil (IDD, AssurMiFID), obligations anti-blanchiment (loi du 18/09/2017), obligations fiscales et comptables.
• Gestion de la relation client : prise de rendez-vous, échanges téléphoniques, courriers, suivi des dossiers.
• Gestion des plaintes et litiges selon la procédure détaillée dans notre Politique de gestion des plaintes.
• Prospection commerciale et information : envoi d’informations sur nos services, sur les évolutions de votre couverture ou sur les produits susceptibles de vous intéresser, dans le respect des règles applicables.
• Amélioration de nos services : analyse interne anonymisée pour améliorer la qualité de notre conseil.

5. Bases légales

Conformément à l’article 6 du RGPD, nos traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution des contrats d’assurance : exécution du contrat (art. 6.1.b).
• Respect des obligations FSMA, IDD, AML : obligation légale (art. 6.1.c).
• Traitement des données de santé pour souscription / sinistre : consentement explicite (art. 9.2.a) ou exécution du contrat d’assurance (art. 9.2.h en lien avec la législation nationale).
• Prospection commerciale : intérêt légitime (art. 6.1.f) ou consentement (art. 6.1.a) selon le canal.
• Amélioration de nos services (analyses internes) : intérêt légitime (art. 6.1.f).

6. Destinataires et sous-traitants

6.1 Destinataires des données

Vos données peuvent être communiquées :

• aux entreprises d’assurance auprès desquelles vos contrats sont souscrits ou en cours de souscription ;
• aux réassureurs intervenant dans la couverture de vos risques ;
• aux experts, médecins-conseils, enquêteurs et avocats intervenant dans le règlement d’un sinistre ;
• aux autorités publiques (FSMA, FISCO, CTIF, APD, juridictions) lorsque la loi nous y oblige ;
• à votre comptable, conseil juridique ou conseil patrimonial lorsque vous nous l’avez explicitement autorisé.

6.2 Sous-traitants techniques

Pour assurer notre activité, nous faisons appel à des prestataires agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD. Tous sont liés contractuellement à des engagements de confidentialité et de sécurité.

• OVH SAS (France) : hébergement du site internet
• Microsoft Corporation (Microsoft 365) : messagerie professionnelle, suite bureautique, automatisation
• Sigura (Brio) : logiciel de gestion de courtage
• Telavox : téléphonie cloud professionnelle
• Penbox : solution belge de formulaires intelligents pour la collecte de données client

La liste complète et à jour de nos sous-traitants peut être obtenue sur simple demande à compliance@collard-co.be.

7. Transferts hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants (notamment Microsoft) peuvent être amenés à traiter vos données dans des pays situés hors de l’Union européenne. Dans ce cas, le transfert est encadré par les mécanismes prévus par le RGPD :

• décision d’adéquation de la Commission européenne, ou
• clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou
• toute autre garantie appropriée prévue par les articles 46 à 49 du RGPD.

8. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données contractuelles (clients) : durée du contrat + 10 ans (prescription décennale).
• Données comptables et fiscales : 7 ans à compter du 1er janvier suivant l’opération.
• Données prospects (sans contrat conclu) : 3 ans à compter du dernier contact.
• Données relatives aux plaintes : 5 ans à compter de la clôture (circulaire FSMA_2014_06).
• Données de sinistre : durée du dossier + 10 ans après clôture.
• Pièces d’identité (KYC AML) : 10 ans à compter de la fin de la relation d’affaires (loi 18/09/2017).

À l’expiration de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

9. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : faire supprimer vos données dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD.
• Droit à la limitation du traitement : restreindre temporairement l’utilisation de vos données dans les cas prévus à l’article 18.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, ou les faire transférer à un autre responsable de traitement.
• Droit d’opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait.
• Droit de définir des directives quant au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à compliance@collard-co.be ou par courrier postal au siège social, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.

Nous répondrons à votre demande dans un délai d’un mois maximum à compter de sa réception, conformément à l’article 12 du RGPD.

10. Réclamation auprès de l’Autorité de protection des données

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données (APD) — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 274 48 00 — contact@apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be

11. Sécurité

Interassur SA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé. Ces mesures incluent notamment :

• accès restreint et nominatif aux systèmes d’information ;
• chiffrement des échanges de données sensibles ;
• procédures de sauvegarde régulières ;
• formation continue des collaborateurs ;
• contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD.

12. Mineurs

Nos services ne sont pas destinés directement aux personnes âgées de moins de 18 ans. Lorsqu’un contrat d’assurance concerne un mineur, ses données sont collectées et traitées par l’intermédiaire de son représentant légal.

13. Cookies

L’utilisation de cookies et de technologies similaires sur le site collard-co.be est détaillée dans notre Politique cookies.

14. Évolution de la politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment, notamment en cas d’évolution législative ou de modification de nos outils. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre interaction avec nos services.

4. Politique cookies

URL : /cookies

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d’un site internet. Il permet au site de mémoriser certaines informations relatives à votre visite, comme vos préférences d’affichage ou des paramètres techniques.

Certaines technologies similaires (pixels, traceurs locaux, identifiants de session) sont traitées par la présente politique au même titre que les cookies.

2. Cookies utilisés sur ce site

Le site collard-co.be utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement. Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement préalable, conformément à l’article 129, §3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

• Session : maintien de la session utilisateur lors de la navigation — durée : session navigateur.
• Préférences : mémorisation de vos choix d’affichage et de langue — durée : 6 mois maximum.
• Sécurité : protection contre les attaques (CSRF, sessions) — durée : session navigateur.

Note pour le développeur : si des cookies analytiques (Google Analytics, Matomo, Hotjar), publicitaires (Meta Pixel, Google Ads), ou liés à des contenus tiers (YouTube, Vimeo, Google Maps, Google Fonts) sont intégrés au site, ce tableau doit être complété ET une bannière de consentement préalable doit être mise en place avant la mise en ligne. Cette obligation est non négociable depuis la décision de l’APD du 15 décembre 2020.

3. Cookies tiers

À ce jour, le site collard-co.be n’intègre pas de cookies tiers (cookies déposés par un domaine autre que collard-co.be).

4. Gestion des cookies depuis votre navigateur

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies, ou être averti avant leur dépôt. Les modalités varient selon le navigateur utilisé :

• Chrome : Paramètres → Confidentialité et sécurité → Cookies
• Firefox : Paramètres → Vie privée et sécurité
• Safari : Préférences → Confidentialité
• Edge : Paramètres → Cookies et autorisations de site

Le blocage de tous les cookies, y compris les cookies techniques essentiels, peut entraîner une dégradation du fonctionnement du site.

5. Données collectées et lien avec le RGPD

Les cookies techniques utilisés sur ce site ne collectent pas de données permettant de vous identifier personnellement et ne sont pas utilisés à des fins de profilage ou de prospection commerciale.

L’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par Collard&Co est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

6. Contact

Pour toute question relative à la présente politique cookies : compliance@collard-co.be

7. Évolution de la politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment, notamment en cas d’ajout de nouveaux outils sur le site. La version applicable est celle en vigueur lors de votre visite.

5. Politique de gestion des conflits d’intérêts

URL : /conflits-interets

1. Préambule

Interassur SA — exerçant sous l’enseigne commerciale Collard&Co — est inscrite à la FSMA sous le numéro 011437 en qualité de courtier en assurances. À ce titre, elle est tenue d’identifier, de prévenir et de gérer les conflits d’intérêts susceptibles de se présenter dans le cadre de la distribution d’assurances.

La présente politique est établie conformément aux articles 281 à 284 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, à l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite (AssurMiFID), aux articles 27 et 28 de la directive (UE) 2016/97 (IDD), et — pour les produits d’investissement à base d’assurance — au Règlement délégué (UE) 2017/2359.

2. Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ?

Constitue un conflit d’intérêts toute situation dans laquelle, lors de la distribution d’un contrat d’assurance, l’intérêt personnel d’Interassur SA, d’un de ses collaborateurs ou d’un client pourrait entrer en concurrence avec l’intérêt d’un autre client ou avec l’obligation de Collard&Co d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle.

3. Situations potentielles identifiées par Collard&Co

3.1 Rémunération par commissions

Collard&Co est rémunérée par les entreprises d’assurance sous forme de commissions et de surcommissions calculées sur les primes des contrats placés ou gérés. Le niveau de commission peut varier d’une compagnie à l’autre, ce qui constitue un conflit d’intérêts potentiel entre l’intérêt du courtier et l’intérêt du client à obtenir la meilleure couverture au juste prix.

3.2 Avantages non monétaires reçus des compagnies

Collard&Co peut être amenée à recevoir des entreprises d’assurance des avantages non monétaires (formations spécifiques, documentation technique, événements professionnels, outils logiciels) ou des avantages monétaires complémentaires (bonus commerciaux, primes de campagne).

3.3 Cadeaux personnels aux collaborateurs

Les collaborateurs de Collard&Co peuvent occasionnellement recevoir des cadeaux ou invitations de la part d’entreprises d’assurance partenaires.

3.4 Conflit potentiel entre deux clients

Lorsque deux clients ont des intérêts divergents sur un même dossier (par exemple, lors d’un sinistre opposant deux assurés du même courtier).

3.5 Conflit d’intérêts personnel d’un collaborateur

Lien familial, financier ou personnel entre un collaborateur de Collard&Co et un client ou un fournisseur.

4. Mesures de prévention

4.1 Indépendance capitalistique

Interassur SA ne détient aucune participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % dans le capital ou les droits de vote d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance ne détient une telle participation dans Interassur SA. Cette indépendance est déclarée publiquement dans nos Mentions légales.

4.2 Sélection objective des compagnies

Le choix de la compagnie proposée à un client repose sur une analyse comparative de la couverture, de la qualité de service et du prix, et non sur le niveau de commission perçue.

4.3 Encadrement des avantages reçus

Collard&Co applique une politique stricte d’acceptation des avantages reçus des compagnies. Les avantages monétaires complémentaires ne sont acceptés que dans la mesure où ils ne compromettent pas le devoir d’agir au mieux de l’intérêt du client. Les cadeaux d’une valeur significative aux collaborateurs sont refusés.

4.4 Formation continue des collaborateurs

Conformément aux obligations FSMA de formation continue (15 heures par an et par collaborateur), l’ensemble de l’équipe est régulièrement formée aux règles de conduite, à la gestion des conflits d’intérêts et au devoir de conseil.

4.5 Procédures internes documentées

Les procédures internes de Collard&Co encadrent la collecte des besoins du client, la comparaison des offres, la motivation du conseil délivré et la traçabilité des échanges.

4.6 Information transparente du client

Le client est informé en amont du mode de rémunération de Collard&Co (commissions et surcommissions). Le détail des conditions de rémunération applicables à un contrat spécifique peut être communiqué sur simple demande, préalablement à la conclusion du contrat.

5. Gestion d’un conflit d’intérêts identifié

Lorsqu’un conflit d’intérêts ne peut être totalement évité par les mesures de prévention ci-dessus, Collard&Co met en œuvre la procédure suivante :

• Identification et documentation du conflit dans le registre interne des conflits d’intérêts.
• Évaluation de l’impact sur l’intérêt du client.
• Mise en place de mesures correctives : réattribution du dossier à un autre collaborateur, abstention de fournir le service, ou toute autre mesure adaptée.
• Divulgation au client : si les mesures précédentes ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts du client est évité, Collard&Co informe le client, avant la fourniture du service, de la nature et des sources du conflit ainsi que des mesures prises pour le gérer. Cette information est communiquée par écrit, sur un support durable.

6. Registre interne des conflits d’intérêts

Conformément à l’arrêté royal du 21 février 2014, Collard&Co tient un registre interne dans lequel sont consignés :

• la nature des conflits d’intérêts identifiés ;
• les dossiers et clients concernés ;
• les mesures prises pour gérer ces conflits ;
• la trace des éventuelles divulgations effectuées auprès du client.

Ce registre est conservé pendant cinq ans au minimum et tenu à la disposition de la FSMA.

7. Produits d’investissement à base d’assurance (IBIP)

Lorsque Collard&Co distribue des produits d’investissement à base d’assurance (assurances de la branche 21, 23 ou 26), elle applique en outre les règles renforcées prévues par le Règlement délégué (UE) 2017/2359, notamment :

• évaluation de l’adéquation du produit au profil du client (test d’adéquation) ;
• évaluation du caractère approprié du produit pour les opérations sans conseil (test d’approprié) ;
• divulgation détaillée des incitations reçues des compagnies ;
• conservation de la documentation justifiant les recommandations.

8. Évolution de la politique

La présente politique fait l’objet d’une revue régulière. Elle peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, des nouvelles situations identifiées ou des recommandations de la FSMA.

9. Contact

Pour toute question relative à la présente politique : compliance@collard-co.be

6. Information précontractuelle (IDD)

URL : /information-precontractuelle

Document remis au client avant la conclusion de tout contrat d’assurance distribué par Collard&Co — conformément aux articles 18 à 20 de la directive (UE) 2016/97 (IDD), à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et à l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite (AssurMiFID).

1. Identité du distributeur

• Dénomination sociale : INTERASSUR SA
• Enseigne commerciale : Collard&Co
• Forme juridique : Société anonyme de droit belge
• Siège social : Rue du Vicinal 12, 6900 Marche-en-Famenne
• N° d’entreprise (BCE) : 0435.385.686
• N° TVA : BE 0435.385.686
• Téléphone : +32 84 31 17 89
• Adresse électronique : info@collard-co.be
• Site internet : www.collard-co.be

2. Statut et inscription FSMA

Interassur SA, exerçant sous l’enseigne commerciale Collard&Co, est inscrite à l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) en qualité de courtier en assurances, sous le numéro 011437.

Ce statut peut être vérifié à tout moment auprès de :

FSMA — Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles — Tél. : +32 2 220 52 11 — www.fsma.be

3. Liens capitalistiques avec les entreprises d’assurance

Interassur SA déclare exercer son activité de courtage en toute indépendance vis-à-vis des entreprises d’assurance :

• Interassur SA ne détient aucune participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % dans les droits de vote ou le capital d’une entreprise d’assurance ;
• aucune entreprise d’assurance, ni aucune entreprise mère d’une entreprise d’assurance, ne détient une participation égale ou supérieure à 10 % dans les droits de vote ou le capital d’Interassur SA.

4. Nature du conseil délivré

Conformément à l’article 18, 3°, a) de la directive IDD, Collard&Co déclare fournir un conseil fondé sur une analyse impartiale et personnalisée d’un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché.

À ce titre, Collard&Co :

• analyse les besoins et exigences du client (devoir de conseil — voir §6) ;
• compare les offres d’un nombre suffisant d’entreprises d’assurance du marché belge ;
• formule une recommandation personnalisée motivée ;
• documente cette recommandation dans un support durable remis au client.

5. Rémunération

Pour la distribution de contrats d’assurance, Collard&Co est rémunérée par les entreprises d’assurance, sous forme de :

• commissions : pourcentage de la prime du contrat, perçu pour la souscription et la gestion du contrat ;
• surcommissions : rémunérations complémentaires accordées par certaines compagnies dans le cadre de programmes commerciaux.

Le détail des conditions de rémunération applicables à un contrat spécifique est communiqué au client sur simple demande, préalablement à la conclusion du contrat.

Pour la distribution de produits d’investissement à base d’assurance (branches 21, 23, 26), une information détaillée sur la nature et le montant des incitations perçues est communiquée au client conformément au Règlement délégué (UE) 2017/2359.

6. Devoir de conseil

Avant la conclusion de tout contrat d’assurance, Collard&Co :

• Recueille auprès du client les informations nécessaires à l’identification de ses exigences, de ses besoins, et — pour les produits d’investissement — de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement.
• Détermine les exigences et besoins du client sur cette base.
• Fournit au client une recommandation personnalisée, expliquant en quoi le produit proposé correspond à ses exigences et besoins.
• Remet au client un document d’information sur le produit d’assurance (IPID — Insurance Product Information Document) pour les produits IARD, ou un document précontractuel équivalent pour les autres produits.

Le conseil délivré et les motifs qui le sous-tendent sont documentés sur un support durable et conservés conformément aux obligations d’archivage applicables (cinq ans minimum).

7. Gestion des conflits d’intérêts

Collard&Co a mis en place une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, détaillée dans la Politique de gestion des conflits d’intérêts.

8. Traitement des plaintes

Toute réclamation peut être adressée à Collard&Co à l’adresse compliance@collard-co.be. La procédure complète est décrite dans la Politique de gestion des plaintes.

Sans préjudice de toute action judiciaire, le client peut également saisir l’Ombudsman des Assurances :

Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles — Tél. : +32 2 547 58 71 — info@ombudsman-insurance.be — www.ombudsman-insurance.be

9. Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données à caractère personnel par Collard&Co sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

10. Législation applicable et juridiction compétente

La relation entre Collard&Co et le client est régie par le droit belge. Les juridictions belges sont seules compétentes en cas de litige, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs.

11. Documents remis au client

Pour chaque contrat d’assurance proposé, le client reçoit également :

• le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) pour les produits non-vie ;
• les conditions générales et particulières du contrat ;
• la fiche d’information précontractuelle spécifique pour les produits d’investissement à base d’assurance (IBIP).

Ces documents sont fournis sur un support durable, en français, avant la conclusion du contrat.

12. Évolution de la présente information

La présente information précontractuelle peut être actualisée pour tenir compte des évolutions législatives ou organisationnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

13. Contact

Pour toute question relative à cette information précontractuelle : compliance@collard-co.be